L’épargne retraite en France connaît une transformation majeure depuis la mise en place de la loi PACTE en 2019. Cette évolution, qui a simplifié le paysage de l’épargne retraite à travers la création du Plan d’Épargne Retraite (PER), soulève néanmoins des questions fondamentales sur l’équité du système. Le développement de dispositifs d’épargne catégorielle, destinés à des groupes spécifiques de travailleurs, interroge sur la création potentielle d’une segmentation durable des droits à la retraite. Alors que l’encours de l’épargne retraite atteint désormais 300 milliards d’euros et concerne plus de 16 millions de contrats, l’analyse de ces mécanismes révèle des disparités d’accès et de bénéfices selon les catégories socio-professionnelles et les revenus des épargnants.
Mécanismes de l’épargne catégorielle dans le système de retraite français
La structuration de l’épargne retraite française repose aujourd’hui sur trois compartiments distincts du PER, chacun correspondant à des modalités d’alimentation et des populations cibles différentes. Cette architecture, héritée de la simplification opérée par la loi PACTE, masque en réalité des mécanismes de différenciation catégorielle qui préexistaient dans les anciens dispositifs. Le compartiment individuel (ex-PERP, Madelin, Préfon), le compartiment collectif (ex-PERCO) et le compartiment catégoriel (ex-article 83) reproduisent et parfois amplifient les inégalités d’accès à l’épargne retraite complémentaire.
Plan d’épargne retraite populaire (PERP) et segmentation par profils socio-économiques
Le PERP, désormais intégré dans le compartiment individuel du PER, illustre parfaitement les biais socio-économiques de l’épargne retraite. Les données statistiques révèlent que 70% des détenteurs de PERP appartiennent aux catégories socio-professionnelles supérieures, avec un revenu moyen annuel dépassant les 45 000 euros. Cette concentration s’explique par plusieurs facteurs structurels : la déductibilité fiscale profite davantage aux contribuables imposés dans les tranches élevées, les versements minimums découragent les petits épargnants, et la complexité du produit nécessite un accompagnement financier souvent réservé à une clientèle aisée.
Les modalités de sortie du PERP, initialement limitées à la rente viagère, ont longtemps constitué un frein supplémentaire pour les classes moyennes inférieures. Bien que le PER permette désormais une sortie en capital, cette évolution ne corrige qu’imparfaitement les inégalités d’accès historiques. Les efforts de versement requis pour constituer un complément de retraite significatif restent disproportionnés par rapport aux capacités d’épargne des ménages modestes.
Régimes supplémentaires d’entreprise PERECO et inégalités d’accès
Le PERCO, transformé en PER collectif, présente des caractéristiques encore plus inégalitaires que son homologue individuel. Seules 13% des entreprises françaises proposent un dispositif d’épargne salariale incluant un volet retraite, concentration qui favorise massivement les grandes structures et certains secteurs d’activité. Cette répartition géographique et sectorielle crée une double peine pour les salariés des petites entreprises et des secteurs traditionnels, privés à la fois d’accès au dispositif et des abondements patronaux.
L’analyse des données d’entreprises révèle que les cadres et professions intermédiaires représentent 65% des bénéficiaires de PERCO, alors qu’ils ne constituent que 35% de la population active. Cette sur-représentation s’explique par plusieurs mécanismes : les entreprises proposant ces dispositifs emploient proportionnellement plus de cadres, les montants d’abondement sont souvent proportionnels aux salaires, et la sensibilisation à l’épargne retraite est plus développée dans ces catégories professionnelles.
Produits d’épargne retraite madelin pour les travailleurs non-salariés
Le contrat Madelin, désormais intégré au PER individuel, illustre une segmentation catégorielle assumée du système d’épargne retraite. Destiné exclusivement aux travailleurs non-salariés (TNS), ce dispositif offre des avantages fiscaux spécifiques qui reflètent les particularités de cette population : revenus irréguliers, absence de régime de retraite complémentaire obligatoire robuste, et nécessité de compenser des taux de remplacement plus faibles. Les plafonds de déductibilité majorés pour les TNS (jusqu’à 81 385 euros annuels pour les revenus les plus élevés) créent une niche fiscale significative.
Cette segmentation génère néanmoins des effets pervers. Les professionnels libéraux à hauts revenus bénéficient d’avantages fiscaux considérables, tandis que les artisans et commerçants aux revenus modestes peinent à constituer une épargne retraite significative. L’analyse des versements moyens révèle un écart de 1 à 10 entre ces différentes catégories de TNS, reproduisant et amplifiant les inégalités de revenus primaires.
Impact des plafonds de déductibilité fiscale sur la stratification sociale
Les plafonds de déductibilité fiscale constituent l’un des principaux vecteurs de segmentation de l’épargne retraite. Le système actuel, avec un plafond de base à 10% des revenus d’activité plafonné à 8 fois le PASS (soit environ 352 000 euros de revenus), favorise structurellement les hauts revenus. Un contribuable imposé à 45% économise 4 500 euros d’impôt pour un versement de 10 000 euros, quand un contribuable à 11% n’économise que 1 100 euros. Cette progressivité inversée de l’avantage fiscal crée une redistribution à rebours .
Les mécanismes de déductibilité fiscale transforment l’épargne retraite en un outil d’optimisation fiscale pour les plus aisés, détournant partiellement l’objectif initial de constitution d’un complément de retraite pour tous.
Analyse comparative des droits acquis selon les dispositifs d’épargne retraite
L’examen des droits constitués à travers les différents dispositifs d’épargne retraite révèle des disparités considérables, non seulement en termes de montants épargnés, mais également dans la qualité et la sécurité des droits acquis. Cette hétérogénéité des performances et des garanties associées aux différents compartiments du PER contribue à creuser les écarts entre catégories d’épargnants et à créer des inégalités durables dans les compléments de retraite.
Rendements différenciés entre supports en euros et unités de compte
La répartition des encours entre supports en euros et unités de compte révèle des stratégies d’investissement largement corrélées aux revenus et au patrimoine des épargnants. Les détenteurs de PER individuels, majoritairement issus des classes supérieures, allouent en moyenne 60% de leur épargne sur des unités de compte, recherchant des rendements supérieurs malgré les risques associés. À l’inverse, les bénéficiaires de PER d’entreprise, plus diversifiés socialement, privilégient les supports en euros (70% des encours en moyenne) pour sécuriser leur épargne.
Cette différenciation d’allocation génère des écarts de performance significatifs sur le long terme. Les simulations actuarielles montrent qu’un écart de rendement de 2% annuels entre deux stratégies d’investissement peut conduire à doubler le capital constitué sur une période de 35 ans. Les épargnants les plus aisés, mieux conseillés et disposant d’une capacité de prise de risque supérieure, bénéficient ainsi d’un effet cumulatif qui amplifie les inégalités initiales de revenus et de patrimoine.
Modalités de sortie en rente viagère versus capital et leurs conséquences redistributives
Les modalités de liquidation des droits à retraite constituent un autre facteur de différenciation majeur entre les dispositifs d’épargne. Le compartiment catégoriel du PER (ex-article 83) impose une sortie exclusivement en rente viagère, tandis que les compartiments individuel et collectif offrent le choix entre rente et capital. Cette contrainte, héritée de la logique assurantielle des anciens contrats article 83, crée une inégalité de traitement entre catégories d’épargnants.
L’obligation de sortie en rente présente des avantages théoriques : garantie d’un revenu à vie, mutualisation du risque de longévité, et fiscalité allégée avec un abattement de 10%. Néanmoins, cette modalité pénalise les épargnants aux espérances de vie plus courtes, souvent issus des catégories socio-professionnelles défavorisées. L’analyse des tables de mortalité par catégorie sociale révèle un écart d’espérance de vie de 7 ans entre cadres et ouvriers, transformant l’obligation de rente en mécanisme de redistribution inversée au bénéfice des plus favorisés.
Abondements employeurs dans les PER d’entreprise et creusement des écarts
Les abondements employeurs constituent l’une des sources d’inégalité les plus marquées dans le système d’épargne retraite d’entreprise. L’analyse des pratiques d’entreprises révèle que les taux d’abondement varient de 25% à 300% selon les secteurs et la taille des entreprises. Les grandes entreprises du secteur financier ou technologique proposent des abondements moyens de 150% des versements salariés, quand les PME du secteur traditionnel plafonnent généralement à 25%.
Cette disparité crée une double segmentation : entre salariés ayant accès aux dispositifs d’entreprise et ceux qui en sont privés, puis entre bénéficiaires selon la générosité de leur employeur. Un cadre d’une grande banque peut ainsi bénéficier d’un abondement annuel de 6 000 euros, quand un employé d’une PME commerciale recevra au mieux 500 euros d’abondement. Ces écarts, cumulés sur une carrière, génèrent des différentiels de capital retraite pouvant atteindre plusieurs centaines de milliers d’euros.
Les abondements employeurs transforment l’épargne retraite d’entreprise en un facteur d’inégalité salariale différée, reproduisant et amplifiant les hiérarchies professionnelles dans les compléments de retraite.
Transferts inter-régimes et portabilité des droits catégoriels
La portabilité des droits entre dispositifs d’épargne retraite demeure imparfaite malgré les simplifications apportées par la loi PACTE. Si les transferts entre les trois compartiments du PER sont théoriquement possibles, ils s’accompagnent souvent de contraintes fiscales et réglementaires qui pénalisent la mobilité professionnelle. Le passage d’un statut de salarié à celui de travailleur indépendant, par exemple, peut conduire à une perte d’optimisation fiscale si l’épargnant ne maîtrise pas les subtilités du système.
Les frais de transfert et de gestion constituent un autre obstacle à la portabilité effective des droits. Certains organismes gestionnaires appliquent des pénalités de sortie atteignant 5% des encours transférés, découragean les changements d’établissement même lorsqu’ils seraient économiquement justifiés. Cette inertie forcée maintient les épargnants dans des contrats parfois obsolètes ou peu performants, créant une trappe à frais qui érode leur épargne retraite.
Fragmentation générationnelle des systèmes d’épargne retraite complémentaire
L’analyse générationnelle de l’épargne retraite révèle une fragmentation croissante des systèmes de constitution des compléments de retraite. Les générations nées avant 1960, bénéficiaires d’un système de retraite par répartition encore généreux, ont eu recours à l’épargne retraite de manière opportuniste, principalement pour optimiser leur fiscalité. À l’inverse, les générations nées après 1980 considèrent l’épargne retraite comme une nécessité absolue pour compenser la dégradation annoncée des taux de remplacement des régimes obligatoires.
Cette évolution des comportements d’épargne s’accompagne d’une modification profonde des profils de risque acceptés par les différentes générations. Les jeunes actifs, conscients de la nécessité de constituer un capital retraite important, acceptent des allocations plus risquées sur des horizons de placement longs. Les simulations montrent qu’un actif de 25 ans devra épargner l’équivalent d’un mois de salaire par an pendant 40 ans pour compenser une baisse de 10 points du taux de remplacement, contre seulement 15 jours pour un actif de 45 ans sur 20 ans d’épargne.
La fragmentation générationnelle se matérialise également dans l’accès aux dispositifs d’épargne d’entreprise. Les jeunes actifs, plus fréquemment en situation de précarité professionnelle ou employés dans des secteurs peu couverts par l’épargne salariale, peinent à accéder aux abondements employeurs. Cette situation crée un paradoxe : ceux qui ont le plus besoin d’épargner pour leur retraite sont ceux qui ont le moins accès aux dispositifs les plus avantageux. Les statistiques révèlent que seuls 8% des salariés de moins de 30 ans bénéficient d’un PER d’entreprise, contre 18% pour les salariés de plus de 50 ans.
L’évolution technologique et la digitalisation des services financiers introduisent également une dimension générationnelle dans l’accès à l’épargne retraite. Les robo-advisors et les plateformes d’épargne en ligne démocratisent l’accès au conseil en investissement, traditionnellement réservé aux épargnants fortunés. Cette évolution pourrait partiellement réduire les inégalités d’accès au conseil, mais elle
crée également un fossé numérique générationnel dans la gestion de l’épargne retraite, les seniors préférant souvent les canaux traditionnels de conseil et de souscription.
Implications redistributives de la fiscalité différenciée des dispositifs d’épargne
La fiscalité de l’épargne retraite française présente des caractéristiques profondément redistributives, mais dans un sens qui tend à favoriser les catégories les plus aisées. L’architecture fiscale actuelle, héritée de décennies de réformes partielles, crée un système à plusieurs vitesses où l’avantage fiscal croît proportionnellement avec le niveau de revenus et de patrimoine. Cette configuration génère un coût budgétaire estimé à 1,8 milliard d’euros annuels pour l’État, montant qui interroge sur l’efficacité redistributive du dispositif.
L’analyse détaillée des bénéficiaires de la déductibilité fiscale révèle une concentration marquée sur les déciles de revenus supérieurs. Les 20% de ménages les plus aisés captent 65% des avantages fiscaux liés à l’épargne retraite, alors qu’ils ne représentent que 35% des détenteurs de PER. Cette distorsion s’explique par la progressivité de l’impôt sur le revenu : un euro déduit par un contribuable imposé à 45% génère un avantage fiscal quatre fois supérieur à celui obtenu par un contribuable imposé à 11%. Le système transforme ainsi une mesure d’incitation à l’épargne en subvention publique aux hauts revenus.
La fiscalité de sortie amplifie ces inégalités initiales. Les modalités d’imposition des rentes viagères, avec un abattement forfaitaire de 10%, favorisent les épargnants aux espérances de vie élevées, généralement issus des catégories sociales privilégiées. À l’inverse, les sorties en capital sont imposées selon un régime hybride qui pénalise les petits épargnants : les versements sont imposés au barème progressif sans abattement, tandis que les plus-values bénéficient du prélèvement forfaitaire unique à 30%. Cette asymétrie fiscale décourage les stratégies d’épargne retraite des ménages modestes, qui privilégient la sécurité du capital à la rente viagère.
La fiscalité actuelle de l’épargne retraite fonctionne comme un mécanisme de redistribution inversée, subventionnant l’épargne des plus aisés au détriment de la solidarité nationale.
Les dispositifs spécifiques aux travailleurs non-salariés illustrent parfaitement cette logique redistributive inversée. Les plafonds majorés de déductibilité pour les TNS (jusqu’à 81 385 euros annuels) créent une niche fiscale considérable pour les professions libérales à hauts revenus. Un avocat ou un médecin peut ainsi défiscaliser l’équivalent de deux années de SMIC, bénéficiant d’un avantage fiscal annuel pouvant dépasser 35 000 euros. Cette situation contraste avec les difficultés d’épargne des artisans et commerçants, dont les revenus irréguliers et les charges sociales élevées limitent drastiquement les capacités de versement sur des produits d’épargne retraite.
Perspectives d’harmonisation des droits catégoriels dans le cadre de la réforme systémique
L’évolution du système de retraite français vers une plus grande équité nécessite une refonte profonde des mécanismes d’épargne retraite catégorielle. Les pistes d’harmonisation émergent progressivement du débat public, portées par la nécessité de réduire les inégalités d’accès et de traitement entre les différentes catégories d’épargnants. La mise en place d’un système universel de retraite, bien qu’ajournée, ouvre des perspectives d’uniformisation des dispositifs complémentaires d’épargne.
La première voie d’harmonisation concerne l’unification des plafonds de déductibilité fiscale. Plutôt que de maintenir des régimes différenciés selon le statut professionnel, l’instauration d’un plafond unique, calculé sur la base d’un pourcentage uniforme des revenus d’activité, permettrait de réduire les inégalités de traitement fiscal. Cette harmonisation pourrait s’accompagner d’un mécanisme de crédit d’impôt pour les contribuables non imposables, transformant la déduction fiscale régressive actuelle en un avantage proportionnel aux besoins de chacun.
L’extension de l’épargne retraite d’entreprise constitue un second axe d’harmonisation prometteur. La généralisation progressive des PER d’entreprise, notamment dans les PME et les secteurs traditionnellement exclus de l’épargne salariale, pourrait réduire les inégalités d’accès aux abondements employeurs. Cette extension nécessite néanmoins des incitations publiques ciblées, sous forme de crédit d’impôt ou d’allègements de charges sociales, pour encourager les petites entreprises à mettre en place ces dispositifs. L’objectif serait d’atteindre un taux de couverture de 50% des salariés d’ici 2030, contre 13% actuellement.
La portabilité intégrale des droits entre tous les dispositifs d’épargne retraite représente un troisième chantier d’harmonisation. La suppression des frais de transfert et la standardisation des modalités de gestion faciliteraient la mobilité professionnelle et réduiraient les trappes à frais qui pénalisent certaines catégories d’épargnants. Cette portabilité pourrait s’accompagner de la création d’un compte personnel d’épargne retraite, suivant l’épargnant tout au long de sa carrière indépendamment de son statut professionnel.
L’harmonisation des modalités de sortie constitue probablement le défi le plus complexe à relever. La suppression de l’obligation de sortie en rente pour le compartiment catégoriel permettrait d’égaliser les droits entre tous les épargnants, mais elle nécessiterait une refonte profonde de l’architecture actuarielle des contrats. Une solution intermédiaire pourrait consister en l’instauration d’une rente plancher obligatoire, garantissant un revenu minimum à vie tout en préservant la liberté de choix pour la fraction excédentaire du capital constitué.
L’harmonisation de l’épargne retraite nécessite une approche systémique qui dépasse les clivages catégoriels pour instaurer une véritable égalité des droits à la constitution d’un complément de retraite.
Les enjeux budgétaires de cette harmonisation ne peuvent être occultés. La démocratisation de l’épargne retraite, si elle s’accompagne du maintien des avantages fiscaux actuels, générerait un coût budgétaire considérable pour l’État. L’alternative consisterait en une refonte globale de la fiscalité de l’épargne retraite, privilégiant l’efficacité redistributive à la générosité fiscale. Cette évolution pourrait s’inspirer des modèles nordiques, où l’épargne retraite bénéficie d’avantages fiscaux plafonnés mais universels, financés par une fiscalité plus progressive sur les revenus du capital.
La transition vers un système harmonisé d’épargne retraite soulève également des questions de justice intergénérationnelle. Les droits acquis dans le cadre des anciens dispositifs ne peuvent être remis en cause sans compensation, mais leur maintien perpétue les inégalités existantes. Une solution équitable pourrait consister en l’instauration de droits transitoires, permettant une convergence progressive vers le nouveau système tout en préservant les acquis légitimes des épargnants actuels.
L’harmonisation européenne de l’épargne retraite ouvre enfin des perspectives de long terme pour réduire la segmentation catégorielle. Le développement d’un marché unique de l’épargne retraite, avec des règles communes de portabilité et de fiscalité, pourrait favoriser la mobilité professionnelle européenne tout en réduisant les distorsions de concurrence entre systèmes nationaux. Cette évolution nécessite néanmoins une coordination politique approfondie, dépassant les seules considérations techniques pour embrasser une vision commune de la justice sociale européenne.